11 juin 2009
Déroulement du changement de la loi portant sur l'agrément de l'assistante maternelle passant de 3 à 4 enfants
AVANT 2009 L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris...