Accident du travail

Pour les assistants maternels et familiaux

.

Notion d’accident de travail pour les assistants maternels et assistants familiaux :

• les accidents survenus à leur domicile et ayant un lien direct avec l’accueil,

• les accidents survenant lors de déplacements avec l’enfant ou pour lui.

La déclaration d’accident est très importante, puisqu’elle doit mettre en évidence un lien direct avec l’activité d’accueil ou l’entretien de l’enfant.
La présence des enfants n’est pas une motivation suffisante.
Lors d’un accident au domicile, la présentation de témoin n’est pas utile, mais elle est indispensable pour les accidents intervenant lors d’un déplacement.

.

Cotisations :

La cotisation est à la charge exclusive de l’employeur, qu’il soit une personne de droit privé ou public ou employeur particulier.
Pour les parents employeurs, cette cotisation est prise en charge par l’AFEAMA ou la PAJE.

.

Déclaration :

L’employeur doit être informé dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures sauf cas d’impossibilité absolue ou de motif légitime.
L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dont dépend l’assistant maternel ou familial dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un imprimé de déclaration est disponible auprès des caisses de Sécurité Sociale.
En cas de multi-employeurs, chacun doit contresigner la même déclaration d’accident, sauf si seul l’un d’entre eux est responsable de l’accident de travail.
Dans le cas d’omission de déclaration de la part de l’employeur, celle-ci peut être faite par l’assistant maternel ou familial ou ses représentants dans les deux ans qui suivent l’accident.
La victime doit recevoir une feuille d’accident de travail délivrée par les caisses à l’employeur, qui lui permettra de bénéficier gratuitement des soins et des fournitures sanitaires.

.

Prestations :

Seule l’affiliation au régime général de la Sécurité Sociale est indispensable pour l’ouverture des droits.
Prestation en nature :
Gratuité des soins occasionnés avec ou sans arrêt de travail : en général, tous les frais nécessités par le traitement jusqu’à sa guérison ou sa consolidation et, postérieurement, pour les soins directement consécutifs à l’accident sans qu’une déclaration de rechute soit nécessaire.

.

Indemnités journalières :

Le jour de l’accident est rémunéré par l’employeur.
L’assistant maternel ou familial doit cesser toute activité quelque soit le nombre d’employeurs.
L’indemnité journalière est due dès le premier jour qui suit l’arrêt de travail. Elle correspond à 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, à 80% de ce salaire à compter du 29 ème jour. Ce salaire journalier est plafonné.

.

Rente d’incapacité permanente :

Elle est déterminée par la nature de l’infirmité compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité et tient compte de la rémunération effective totale perçue par la victime pendant les 12 mois civils ayant précédé l’arrêt de travail et éventuellement revalorisée.

.

Incidence sur le contrat de travail :

Assistants maternels employés par des particuliers : le parent employeur peut procéder à la rupture du contrat par retrait de l’enfant sans avoir à la motiver.
Assistants maternels ou familiaux employés par des personnes morales de droit public ou privé : Le contrat est suspendu, il ne peut être résilié sauf pour un motif non lié à l’accident ou une faute grave du salarié.

.

Pour les assistants maternels employés par des particuliers :

.

ACCORD DE PREVOYANCE : Couverture maladie accident de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

.

Définitions générales :

Une indemnité complémentaire d’incapacité de travail sera versée aux salariés en arrêt pour maladie, accident de la vie privée, accident de travail et assimilé en complément des indemnités versées par la sécurité sociale sous certaines réserves.
La garantie de rémunération applicable à partir du premier jour sera de 76 % du salaire brut, sans pouvoir dépasser 100 % du salaire net.
Le salaire de référence est le salaire mensuel brut moyen, limité au plafond mensuel de la sécurité sociale, perçu par l’assistant maternel au cours des trois derniers mois précédant le premier jour d’arrêt de travail
Des dispositions particulières sont prévues pour les périodes incomplètes hors congés payés, les périodes de congés payés et les rechutes.
Une rente d’invalidité 2ème et 3ème catégorie complémentaire à celle de la sécurité sociale est versée aux assistants maternels sous certaines conditions.

Les cotisations prévoyance sont appelées par l’intermédiaire de l’URSSAF.

.

Durée de l’indemnisation :

Elle prend fin lorsque l’une des conditions suivantes apparaît :

• à la cessation du paiement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale,

• à la date d’effet de la rente d’invalidité,

• au premier jour d’effet de la retraite.

• Cas particulier : Pour les salariés en activité au-delà de 65 ans, l’indemnisation d’un arrêt de travail survenu après 65 ans cesse au 90ème jour d’arrêt continu.

Pour plus d’informations :

Contacter un conseiller IRCEM Prévoyance par téléphone 03 20 45 35 22 ou connectez-vous au site de l'IRCEM.

Dossier UFNAFAAM